Protection du client

Veuillez trouver ci-dessous quelques informations concernant les « règles de conduite AssurMiFID » [1] :

 

Notre bureau

L. Gay & Co NV

Jezus Eiklaan 104 
3080 Tervuren


N° d’entreprise : 0429.059.407
Notre bureau est inscrit sous le numéro 010339A  dans la catégorie des courtiers d’assurances dans le registre des intermédiaires d’assurances tenu par la FSMA dont le siège est situé Rue du Congrès 12-14 à 1000 Bruxelles et qui consultable sur le site www.fsma.be
Les modes de communication à utiliser entre le bureau et le client, y compris le cas échéant, pour ce qui concerne la souscription de contrats d’assurance sont le courrier, le téléphone, le fax, le mail, l’espace client et le site internet.
Les langues utilisées par notre bureau sont le français et le néerlandais. 
Règlement extrajudiciaire des plaintes : Notre bureau fait de son mieux pour vous satisfaire. En cas de problème ou de question, nous nous tenons à votre disposition. Si vous aviez une plainte concernant notre prestation de service que nous n’avons pas pu régler ensemble, vous pouvez contacter le Service Ombudsman Assurances dont le siège est situé Square de Meeûs 35 à 1000 Bruxelles - Tél. 02/547.58.71 - Fax. 02/547.59.75 - info@ombudsman.as - www.ombudsman.as.
Conditions générales de prestation de services d’intermédiation en assurances.

Conformément à la législation, notre bureau a développé une politique en matière de conflits d’intérêts. Un complément d’information sur cette politique peut être obtenu sur demande. Il vous sera remis sur support durable.

Produits et services proposés

Notre bureau offre des services d’intermédiation en assurances. Ces services consistent à fournir des conseils sur des contrats d'assurance,
à proposer et présenter des contrats d’assurance en vue de leur conclusion, et à gérer ces contrats.

Notre bureau exerce ses activités dans les branches suivantes :
Accidents
Maladie
Corps de véhicules terrestres, autres que ferroviaires
Marchandises transportées, y compris les marchandises, bagages et tous autres biens
Incendie et éléments naturels
Autres dommages aux biens
R.C. véhicules terrestres automoteurs
R.C. véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
R.C. générale
Crédit
Caution
Pertes pécuniaires diverses
Protection juridique
Assistance
Assurances sur la vie non liées à des fonds d'investissement à l'exception des assurances de nuptialité et de natalité
Assurances de nuptialité et de natalité non liées à des fonds d'investissement
Assurances sur la vie, assurances de nuptialité et de natalité liées à des fonds d'investissement
Les opérations de capitalisation
Les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, définies ou prévues par la législation des assurances sociales, lorsqu'elles sont pratiquées ou gérées en conformité avec la législation d'un Etat membre par des entreprises d'assurances et à leur propre risque.

Vous trouverez sur la page "documents" de notre site les contrats d’assurance que notre bureau propose, ainsi que les conditions/couvertures relatives, et ce par compagnie d'assurances.

Des informations concernant la description de la nature et des risques liés aux assurances d’épargne et d’investissement sont disponibles sur les fiches info financière assurance-vie et en cliquant sur les liens ci-après : branche 21 - branche 23.

Notre rémunération

Pour les services d’intermédiation en assurances prestés, notre bureau est rémunéré sous la forme de commissions. Notre bureau peut en outre percevoir une rémunération liée au portefeuille d’assurances auprès d’une entreprise d’assurances déterminée ou aux tâches effectuées pour son compte par notre bureau. Pour plus d’information, veuillez-vous reporter à l’espace client de notre site internet ou contactez notre bureau.

Notre politique de conflits d'intérêts

1. CADRE GENERAL

1.1. L’arrêté royal du 21 février 2014 relatif “aux règles de conduite et aux règles relatives à la gestion des conflits d'intérêts, fixées en vertu de la loi, en ce qui concerne le secteur des assurances” prévoit notamment l’obligation pour les intermédiaires d’assurances d’établir, de mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts qui doit être fixée par écrit.

1.2. Des conflits d’intérêts peuvent intervenir entre :

- l’intermédiaire d’assurances (personne physique ou morale en ce compris toute personne qui lui est liée comme notamment les administrateurs, les gérants, les personnes qui exercent un contrôle sur l’entreprise, les salariés impliqués dans la prestation de services d’intermédiation en assurances et les sous-agents – ci-après “les personnes liées) et les clients,

- les clients entre eux.

1.3. Sur base de ce qui précède et des spécificités de nos activités, notre bureau a élaboré une politique de gestion en matière de conflits d’intérêts dont le contenu est repris dans le présent document. Une version résumée de cette politique est disponible sur le site internet de notre bureau.

2. IDENTIFICATION DES CAS DE CONFLITS D’INTERÊTS POTENTIELS ET POLITIQUE DE GESTION DE NOTRE BUREAU

Tenant compte des caractéristiques de notre bureau, une cartographie des cas de conflits d’intérêts potentiels a été élaborée. La politique de gestion ainsi que les mesures concrètes de mise en œuvre sont reprises au regard des différents types de conflits d’intérêts potentiels évoqués.

 


CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE A

L’intermédiaire d’assurances est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière aux dépens du client

Exemples

Politique de gestion

Mise en œuvre

Placement ou déplacement d’une affaire auprès d’une entreprise d’assurances en fonction de la commission

Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime)

- Politique de rémunération

- Note d’instruction interne

 

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE B

L’intermédiaire d’assurances a un intérêt dans le résultat d’un service d’intermédiation en assurances fourni au client ou d’une transaction réalisée pour le compte de celui-ci qui est différent de l’intérêt du client dans ce résultat

Exemples

Politique de gestion

Mise en œuvre

Commission en fonction :

- du volume

- du rapport sinistre/prime

- de la croissance



Politique en matière de commissionnement qui tient compte de l’intérêt du client (rapport garantie/prime)

 



- Politique de rémunération

- Note d’instruction interne

 

Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital :

- de notre bureau dans une entreprise d’assurances

- d’une entreprise d'assurances ou de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurances dans notre bureau

Communication au client

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



- Mention dans la fiche – devoir d’info

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE C

L’intermédiaire d’assurances est incité, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du client concerné

Exemples

Politique de gestion

Mise en œuvre

Meilleures prestations de service en faveur de certains clients



Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client



- Politique de rémunération

- Note d’instruction interne

Sinistre entre deux clients du bureau

 



Confidentialité des informations - Mesures limitant les échanges d’informations entre gestionnaires - Politique de communication adaptée

- Note d’instruction interne

- Procédures relatives à l’accès aux informations contenues dans des dossiers de sinistre auxquels plusieurs clients ayant des intérêts distincts sont impliqués

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE D

L’intermédiaire d’assurances a la même activité professionnelle que le client

Exemples

Politique de gestion

Mise en œuvre

Exercer la même profession que le client

Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client

- - Communication au client

- - Note d’instruction interne

 

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE E

L’intermédiaire d’assurances reçoit d’une personne autre que le client un avantage en relation avec le service d’intermédiation en assurances fourni au client, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement pratiqués pour ce service

Exemples

Politique de gestion

Mise en œuvre

Avantages autres que ceux mentionnés sous les conflits d’intérêts de type A et B

 

 

 



Application des principes de conduite éthique : agir d’une manière honnête, équitable et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client



- Note d’instruction interne

 

 

CONFLITS D’INTERÊTS DE TYPE F

Conflits d’intérêts complémentaires éventuels - A compléter en fonction des caractéristiques de votre bureau

Exemples

Politique de gestion

Mise en œuvre

 

 

 

 

 

 

 

 

3. PROCEDURE SUIVIE EN MATIERE DE GESTION DES CONFLITS D’INTERÊTS

 

Notre bureau suit la procédure suivante en matière de conflits d’intérêts:

 

4. INFORMATION AU CLIENT

4.1. Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par notre bureau pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du client sera évité, notre bureau informera ceux-ci par écrit ou sur tout autre support durable, avant d’agir en leur nom, de la nature générale et/ou de la source de ces conflits d’intérêts. Le choix final du suivi réservé à la situation qui est à la base du conflit d’intérêt concerné appartient au client.

4.2. Si un conflit d’intérêt spécifique ne peut être résolu, notre bureau se réserve le droit de refuser la demande du client concerné et ce, dans le seul but de protéger ses intérêts.

5. SUIVI DE LA POLITIQUE DE GESTION EN MATIERE DE CONFLITS D’INTERÊTS

5.1 Conformément à la réglementation, notre bureau tient et actualise régulièrement un registre des conflits d’intérêts qui surviennent et qui comportent un risque sensible d’atteinte aux intérêts d’un ou de plusieurs clients. La mention de conflits d’intérêts dans le registre peut conduire à actualiser la liste des conflits d’intérêts potentiels et vice et versa.

5.2 Si cela s’avère nécessaire, notre bureau actualise/modifie sa politique de gestion en matière de conflits d’intérêts.

5.3 Les personnes liées à notre bureau sont tenues de respecter les instructions internes relatives à la politique en matière de conflits d’intérêts.